Septembre 2022
Le Comité Européen des Droits Sociaux recadre la Cour de Cassation 

Dans un rapport de 46 pages, publié le 26 septembre, le Comité des Européen des Droits Sociaux a recadré la Cour de Cassation française.

Celle-ci avait dans un récent arrêt jugé que le barème Marcon était compatible avec les règlements de l'OIT et l'Article 24 de la Charte Européenne des Droits Sociaux.

Le CEDS dans ce rapport affirme au contraire que cette charte ne permet pas de prédéterminer le montant maximal des dommages et intérêts visant à réparer entièrement le préjudice d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il met en avant en particulier les limites du barème pour les entreprises de moins de 11 salariés pour lequel le plafond est atteint dès 11 ans d'ancienneté avec au maximum 3 mois de salaire en dommages et intérêts.

Le CEDS estime que ce barème ne permet pas au juge d'apprécier individuellement le montant réel du préjudice, le rendant ainsi incompatible avec la Charte :

"Le Comité considère que les plafonds prévus par l'article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. En outre le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l'examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux
circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé. En outre, les autres voies de droit sont limitées à certains cas. Le Comité considère donc, à la lumière de tous les éléments ci-dessus, que le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l'article 24.b de la Charte n'est pas garanti. 

Par conséquent, le Comité dit qu’il y a violation de l'article 24.b de la Charte."

La balle revient dans le camps de la Cour de Cassation qui devra soit revoir sa position, soit expliquer pourquoi une charte signé par la France ne devrait pas s'appliquer ...